COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE


Les faits saillants de la loi 29


Verdun, le 6 juillet 2001 – Cette semaine, dans la chronique Verdun 2002, le maire Georges Bossé fait le point sur les faits saillants de la loi 29 adoptée récemment par le gouvernement du Québec.


Taxes municipales
La loi 29 prévoit que le budget de l’an 1 de la nouvelle ville de Montréal ne devra pas excéder la somme des budgets 2001 de toutes les municipalités de l’île de Montréal. Elle prévoit également que dans 7 ans, le taux de taxation sera uniformisé. Les transferts fiscaux qui découleront inévitablement de cette uniformisation ne pourront pas excéder 5% d’augmentation par municipalité par année du taux global de taxation. De plus, la loi 29 permet à la nouvelle ville de conserver des tarifs différenciés et des grilles différenciées pour des services dont les coûts étaient chargés en marge des taxes foncières comme la taxe d’eau et de déchets. À long terme toutefois, ces tarifs seront uniformisés pour tous les arrondissements.

Taxe d’affaires
La taxe d’affaires chargée par dix des actuelles villes sur l’île de Montréal pourra faire l’objet d’un réaménagement par la nouvelle ville dès 2003.

Taxes municipales des organismes internationaux
Le gouvernement du Québec a accepté de payer les taxes municipales pour les organismes internationaux.

Compte de taxes unique
Bien qu’il y aura un compte de taxes unique pour tous les citoyens de la nouvelle ville, les services de perception et d’information seront décentralisés en arrondissement.

Dettes et déficits actuariels
Les dettes et les déficits actuariels des fonds de pension demeurent à la charge des anciennes municipalités. « C’est une excellente nouvelle pour les citoyens et les citoyennes des banlieues, a déclaré Georges Bossé. Nous n’aurons heureusement pas à faire les frais de l’énorme déficit accumulé par l’ancienne ville de Montréal dans ses fonds de pension. Le déficit sera à la charge des neuf arrondissements créés dans les limites de l’ancienne ville. C’est un point que j’avais ardemment défendu avec mes collègues des autres villes de banlieue. »

Partage de services
La loi 29 renforce l’autonomie des arrondissements en leur permettant de conclure entre eux des ententes de partage de services.

Urbanisme
La loi 29 maintient les règlements des anciennes municipalités et reconnaît que de nombreuses responsabilités en matière d’urbanisme devront relever des arrondissements. L’autonomie des arrondissements dans ce champs de compétence est un acquis grâce auquel les citoyens resteront maîtres de ce qui se passe dans leur milieu de vie.

Planchers d’emploi
La loi 29 prévoit que la gouvernement du Québec pourra agir par décret en matière de planchers d’emploi.

Enfin, le maire Bossé indique que la Ville de Verdun a accepté de contribuer à la création d’un fonds de roulement de 35 millions pour faciliter le démarrage de la nouvelle ville de Montréal. Cette contribution prend la forme d’un prêt sans intérêt de 700 000 $ qui lui sera remboursée progressivement au cours des 5 prochaines années.



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Source :
Monique Guay
Directrice des communications
765-7045